CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation des services d’envoi de SMS professionnels commercialisés sous l’appellation « SMS by BEFIANA » et proposés par :

Befiana Platform Corps
Société de droit malgache au capital de 2 000 000 Ar
Siège social : SITRAM Ankorondrano zone industrielle Route des Hydrocarbures B.P 171 -Antananarivo 101
STAT : 74909 11 2023 0 10359 – NIF : 6017757496 – RCS Antananarivo 2023 B 00357
Adresse électronique : service.client@befiana.com
Téléphone : +261 37 09 999 00 / +261 37 09 999 01

Toute commande passée auprès de BEFIANA implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

3. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV encadrent :

1. La vente de Crédits SMS et l’activation de SenderName ;
2. L’accès à la Plateforme (console web et/ou API) ;
3. Les prestations de support et de maintenance associées.

Sont exclus : la rédaction de contenus, la location de bases de données et les prestations de développement spécifiques, qui feront l’objet de devis séparés.

IMPORTANT : SMS by BEFIANA fournit uniquement un service d’envoi de SMS ; vos données de contact ne seront jamais partagées avec des tiers ni utilisées à des fins commerciales.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Console web

Accès en ligne 24 h/24 pour : envoi manuel, import de contacts, rapports, segmentation d’audience, accusés de réception (« Accusé Confirmé »).

4.2 API REST

Documentation publique : https://docs.befiana.com/sms-by-befiana.
Envoi automatisé, gestion de campagnes, webhooks.

4.3 Activation de SenderName

• Frais fixes : 90 000 Ar TTC, incluant 1 000 SMS offerts.
  • Délai standard : 24 à 48 h ouvrées sous réserve de validation par l’opérateur.
  • Documents requis : nom du représentant légal, siège social, NIF, STAT, RCS, description de l’activité, finalité d’utilisation des SMS, et coordonnées (réseaux sociaux et/ou site web) — voir le modèle d’e-mail fourni par BEFIANA.
  Le délai de traitement dépend de la réactivité des opérateurs ; nous prenons en charge l’inscription de votre SenderName sur la liste blanche. Pour les organismes dépourvus de NIF/STAT (administrations, associations, etc.), tout document officiel attestant leur existence légale sera accepté.

5. CRÉATION DE COMPTE ET CONDITIONS D’ACCÈS

1. Éligibilité : entreprises/organisations dûment immatriculées.
2. KYC : fourniture de pièces légales.
3. Sécurité : mot de passe robuste, authentification double facteur recommandée.
4. Le Client est seul responsable des opérations effectuées depuis son Compte.

6. PROCESSUS DE COMMANDE ET VALIDITÉ DES CRÉDITS

1. Passation de commande
   L’achat de Crédits SMS s’effectue directement depuis la console en ligne, après génération d’un bon de commande. Les règlements sont acceptés par virement bancaire, mobile money, chèque ou espèces.
2. Validité et cumul des Crédits

• Chaque lot de Crédits est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’achat.
• À chaque nouvelle commande, le solde existant du Client est automatiquement additionné au nouveau lot de Crédits, et l’intégralité du solde bénéficie alors d’une nouvelle période de validité de trente (30) jours courant à compter de la date de ce dernier achat.
• Les Crédits arrivés à expiration sont définitivement supprimés et ne donnent lieu à aucun remboursement, sauf accord écrit contraire de BEFIANA.

Exemple : le Client dispose d’un solde de 110 SMS expirant le 20 juin. Le 18 juin, il achète 5 SMS supplémentaires ; son nouveau solde est de 115 SMS, valables jusqu’au 18 juillet inclus.

3. Confirmation de commande
   Dès réception du paiement, BEFIANA adresse au Client un courriel de confirmation accompagné de la facture électronique correspondante.
4. Droit de refus
   BEFIANA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de non-conformité aux exigences KYC, de suspicion d’usage frauduleux ou illicite du Service, ou pour tout autre motif légitime, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

7. TARIFS – FACTURATION – PAIEMENT

• Modalités de paiement : virement bancaire, chèque, espèces, mobile money.
• Service prépayé : l’envoi de SMS et l’activation du SenderName ne sont possibles qu’après encaissement effectif des fonds ; aucun Crédit n’est crédité tant que le paiement n’est pas reçu.
• Validité du bon de commande : le bon de commande est valable trente (30) jours ; en l’absence de règlement dans ce délai, il est automatiquement annulé par le système ou le service client, sans frais ni pénalités pour les parties.
• Révision tarifaire : toute modification de prix est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

8. LIVRAISON DES SMS – SLA

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Conformité du contenu : interdiction des messages frauduleux, haineux, obscènes, ou contraires à la législation (Loi n° 2014-006 sur la cybercriminalité, etc.).
2. Consentement : collecte préalable et traçable de l’accord des destinataires (anti-spam, Loi n° 2014-038 sur la Protection des données à caractère personnel).
3. Respect des opérateurs : pas de flooding, ratio texte/liens raisonnable, langue claire.
4. Confidentialité : ne pas divulguer ses clés API à des tiers.

10. OBLIGATIONS DE BEFIANA

• Maintenance corrective et évolutive de la Plateforme.
• Mise en place de mesures de sécurité (chiffrement TLS, sauvegardes quotidiennes).
• Information du Client en cas d’incident majeur (> 30 min d’indisponibilité) ou de maintenance planifiée (préavis 48 h).
• Confidentialité absolue des données du Client et de ses destinataires.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de BEFIANA, toutes causes confondues, est limitée au montant des Crédits SMS achetés et non consommés au cours des trois (3) derniers mois. BEFIANA ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, manque à gagner, atteintes à l’image ou sanctions infligées par les autorités à la suite d’une utilisation non conforme du Service par le Client.

12. FORCE MAJEURE

Ni le Client ni BEFIANA ne sauraient être tenus pour responsables d’un manquement résultant d’un événement de force majeure tel que défini par le droit malgache : catastrophe naturelle, coupure nationale d’internet, pandémie, guerre, décision gouvernementale, etc. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

• Les CGV sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la création du Compte.
• Résiliation par le Client : notification écrite, effet immédiat, sans remboursement des Crédits périmés.
• Suspension/Résiliation par BEFIANA : impayé, violation des CGV, usage illicite. Les Crédits restants peuvent être remboursés au prorata, déduction faite des frais de gestion (10 %).

14. DROIT DE RÉTRACTATION

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels ; aucun droit légal de rétractation ne s’applique (art. L221-3 Code de la consommation malgache). Toute commande est ferme et définitive.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme, ses codes sources, son design, la marque « SMS by BEFIANA » et tous les logos sont la propriété exclusive de BEFIANA. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite.

16. DONNÉES PERSONNELLES

Befiana Platform Corps agit en qualité de sous-traitant des données de contact fournies par le Client. Conformément à la Loi n° 2014-038 :

• Finalités : acheminement de SMS, statistiques d’envoi, assistance.
• Conservation : 24 mois maximum, puis anonymisation ou suppression.
• Droits des personnes : accès, rectification, suppression via policy@befiana.com
• Sous-traitants : opérateurs télécoms malgaches, hébergeur européen ISO 27001.

17. SOUS-TRAITANCE

BEFIANA peut librement sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Service (hébergement, routage, maintenance) tout en demeurant responsable vis-à-vis du Client.

18. MODIFICATION DES CGV

BEFIANA se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification est communiquée au Client par email ou notification sur la Plateforme au moins 30 jours avant sa prise d’effet. L’utilisation continue du Service vaut acceptation.

19. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont régies par le droit malgache.
En cas de différend, les Parties rechercheront une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents d’Antananarivo seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

20. CONTACT

• Support Client : service.client@befiana.com
• Service commercial : commercial@befiana.com
• Téléphone : +261 37 09 999 00 / +261 37 09 999 01 (lun-ven 9 h-17 h GMT+3)
• Adresse postale : Befiana Platform Corps, SITRAM Ankorondrano zone industrielle Route des Hydrocarbures B.P 171 -Antananarivo 101

ANNEXES

Annexe 1 : Politique d’Usage Acceptable (PUA)

Annexe 2 : SLA – Engagements de niveau de service