POLITIQUE D’USAGE ACCEPTABLE (PUA)

Service : SMS by BEFIANA – Version 13 juin 2025

1. OBJET ET PORTÉE

La présente Politique d’Usage Acceptable (PUA) définit les règles impératives que tout Client doit respecter lorsqu’il utilise la Plateforme SMS by BEFIANA. Elle s’applique à l’ensemble des messages, contenus, fichiers, destinataires et opérations liés au Service, en complément des CGV.

2. PRINCIPES GÉNÉRAUX

Légalité : chaque Message doit être conforme au droit malgache, aux réglementations internationales applicables et aux règles des opérateurs télécoms.
Consentement préalable : l’envoi de SMS à caractère commercial, politique ou associatif requiert l’accord explicite, libre, éclairé et révocable du destinataire (art. 6 & 7 – Loi n° 2014-038).
Transparence : le Client doit s’identifier clairement via son SenderName ou, à défaut, via un numéro long permettant le rappel.
Sécurité & confidentialité : utilisation exclusive d’identifiants API sécurisés ; interdiction de partager les clés d’accès.

3. CONTENUS INTERDITS (liste non exhaustive)

Catégorie	Exemples (indicatifs)
Illégal ou frauduleux	Phishing, escroqueries, faux gains, usurpation d’identité, contrefaçon.
Harcèlement & discrimination	Propos haineux ou menaçants envers une personne ou un groupe (race, ethnie, religion, genre, orientation, handicap).
Sexuel explicite	Pornographie, services érotiques, “sexting” impliquant mineurs ou non‐consentants.
Mineurs	Sollicitation de mineurs, diffusion d’images ou d’informations portant atteinte à leur intégrité.
Violence & terrorisme	Apologie ou incitation à la violence, vente d’armes, propagande extrémiste.
Jeux d’argent non autorisés	Loteries, casinos, paris sportifs sans licence locale.
Produits réglementés	Drogues, stupéfiants, médicaments sur ordonnance, tabac, alcool (sauf campagnes conformes à la loi).
Cryptomonnaies illicites	ICO frauduleuses, “pump-and-dump”, schémas pyramidaux.
Messages politiques non consentis	Sollicitations électorales, sondages, collecte de fonds sans opt-in préalable.
Spam et flooding	Envois massifs non sollicités, répétitifs ou à fréquence excessive.

4. CONTENUS RESTREINTS (soumis à autorisation écrite préalable de BEFIANA)

Campagnes de santé publique ou pharmaceutiques (information sur vaccins, médicaments OTC).
Messages financiers (banques, FinTech, micro-crédit) nécessitant la mention du taux effectif global et des avertissements légaux.
Communications en lien avec jeux d’argent légalement agréés.
Organisations caritatives ou collectes de dons.

Le Client doit fournir ses licences, agréments ou autorisations avant l’activation de la campagne.

5. BONNES PRATIQUES ANTI-SPAM

Opt-in clair : preuve de consentement disponible sur simple demande (double opt-in recommandé).
Désabonnement facile : inclusion systématique d’une mention “STOP” (ou lien équivalent) dans les SMS marketing ; prise en compte sous 48 h.
Fréquence raisonnable : ne pas dépasser deux envois promotionnels par jour au même numéro, sauf service transactionnel (OTP, alertes compte, etc.).
Horaires réglementaires : 08 h 00 – 20 h 30 jours ouvrables ; 10 h 00 – 18 h 00 dimanches et jours fériés, sauf messages urgents ou transactionnels.

6. SÉCURITÉ & INTÉGRITÉ TECHNIQUE

Interdiction d’envoyer des malwares, liens vers pages compromises ou scripts d’extraction de données.
Aucun Message ne doit perturber ou saturer les réseaux des opérateurs (attaques DoS, ping bombing, SMS storms).
Toute faille de sécurité découverte sur la Plateforme doit être signalée dans les 24 h à security@befiana.com

7. CONTRÔLE ET APPLICATION

Surveillance : BEFIANA opère des contrôles automatisés (filtres antispam, listes noires) et manuels (audit aléatoire) pour détecter les violations.
Mesures :
- Avertissement écrit (correction sous 24 h).
- Blocage immédiat d’une campagne ou du SenderName.
- Suspension temporaire du Compte.
- Résiliation définitive du Compte sans remboursement des Crédits non consommés.
- Signalement aux opérateurs ou autorités compétentes (Police économique, ARTEC).
Gradation : la mesure dépend de la gravité, de la répétition et du risque pour les destinataires.
Recours : le Client peut contester par e-mail auprès du service conformité (compliance@befiana.com) sous 5 jours ouvrés.

8. SIGNALER UN ABUS

Destinataires ou tiers : envoyez « STOP » pour vous désabonner ; si non respecté, écrivez à abuse@befiana.com avec le numéro de l’émetteur, la date et le contenu du SMS.
Opérateurs & autorités : canal privilégié — abuse@befiana.com ; réponse cible < 24 h ouvrées.

9. MISE À JOUR DE LA PUA

BEFIANA peut modifier la présente PUA pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. Les changements sont annoncés par e-mail et/ou bannière dans la console au moins 15 jours avant leur prise d’effet. L’usage continu du Service après cette date vaut acceptation.

Le non-respect de cette Politique expose le Client à des sanctions pouvant aller jusqu’à la résiliation immédiate de son Compte et à des poursuites civiles ou pénales.